Modification n°2 du PLAN LOCAL D’URBANISME
La concertation a eu lieu du lundi 15 septembre 2025 au mercredi 15 octobre 2025
La procédure est soumise à évaluation environnementale. La commune doit donc organiser une concertation préalable avec le public conformément à l’article L103-2 du Code de l’urbanisme.
Par délibération du 24 juillet 2025, le conseil municipal a approuvé les modalités de concertation préalable de la modification n°2 du PLU.
Enjeux de la modification n°2
Faire évoluer le règlement écrit
- Clarification et amélioration du règlement ; L’ajustement du règlement a pour but de le rendre plus compréhensible et accessible, en supprimant d’éventuelles ambiguïtés et en précisant certaines dispositions.
- Amélioration du cadre de vie des habitants ; En poursuivant les intentions d’amélioration du cadre de vie, les ajustements proposés permettront de répondre aux attentes des habitants en matière d’urbanisme et d’aménagement,
- Adaptation du règlement aux contraintes topographiques et aux qualités des sols ; Prise en compte plus fine des caractéristiques naturelles du terrain afin d’assurer un développement harmonieux et durable.
- Ajout du lexique explicatif au règlement écrit ; Le lexique sera intégré en fin de document pour préciser les termes techniques et faciliter la compréhension du règlement par l’ensemble des usagers, celui-ci sera complété par des notions essentielles pour assurer une meilleure application des règles d’urbanisme
Faire évoluer le règlement graphique
- Modification du zonage pour une meilleure cohérence urbaine ; Des ajustements seront apportés afin d’harmoniser les différentes zones et d’assurer un développement urbain plus logique et structuré.
- Rénovation de bâtis existants ; La modification du PLU permettra de favoriser la rénovation de certains bâtiments
- Rectifications graphiques avec notamment l’intégration du Périmètre de Prise en Considération de Projet (PPCP) dans le zonage.
Faire évoluer les Orientations d’Aménagement et de Programmation pour une meilleure prise en compte des caractéristiques du territoire.
Dossier en téléchargement
- délibération et bilan de la concertation
- Avis Conforme de la MRAe du 18 juin 2025
- Délibération n°24.07.2025/2 en date du 24 juillet – évaluation environnementale et concertation
- Arrêté de lancement de la procédure de modification n°2 n°2025-018-URB en date du 11 mars 2025
Les Avis Personnes publiques associées sur le projet de modification
- Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie
- Communauté de Communes Arve et Salève
- Institut National de l’Origine et de la Qualité
- Préfecture
Annonces Légales
Différence entre concertation préalable et enquête publique
La concertation préalable
- Elle intervient en amont, avant que le projet de modification du PLU soit arrêté.
- Son objectif est de partager l’information dès le début, de permettre aux habitants et acteurs locaux de donner leurs avis, d’exprimer leurs attentes et d’apporter leurs connaissances du territoire.
- Lorsqu’une modification du PLU est soumise à évaluation environnementale, cette concertation est obligatoire. Elle permet d’intégrer très tôt les enjeux environnementaux et les remarques du public dans la réflexion.
En résumé : la concertation sert à co-construire le projet, à enrichir son contenu et son analyse environnementale avant qu’il ne soit finalisé.
L’enquête publique
- Elle intervient plus tard, une fois que le projet de modification du PLU a été arrêté par la collectivité.
- Elle est conduite par un commissaire enquêteur indépendant qui recueille les observations du public et vérifie que l’intérêt général est respecté.
- Les habitants peuvent consulter l’ensemble du dossier (rapport, études, avis) et déposer leurs remarques dans un registre officiel.
- À l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur rédige des conclusions et un avis motivé qui sont transmis aux élus.
En résumé : l’enquête publique est une procédure réglementaire et formalisée, qui permet de contrôler et de valider le projet avant son approbation.