Modification n°2 du PLU

CONCERTATION

Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme du lundi 15 septembre 2025 au mercredi 15 octobre 2025

La procédure est soumise à évaluation environnementale. La commune doit donc organiser une concertation préalable avec le public conformément à l’article L103-2 du Code de l’urbanisme.
Par délibération du 24 juillet 2025, le conseil municipal a approuvé les modalités de concertation préalable de la modification n°2 du PLU.

 

Enjeux de la modification n°2

 

Faire évoluer le règlement écrit

  • Clarification et amélioration du règlement ; L’ajustement du règlement a pour but de le rendre plus compréhensible et accessible, en supprimant d’éventuelles ambiguïtés et en précisant certaines dispositions.
  • Amélioration du cadre de vie des habitants ; En poursuivant les intentions d’amélioration du cadre de vie, les ajustements proposés permettront de répondre aux attentes des habitants en matière d’urbanisme et d’aménagement,
  • Adaptation du règlement aux contraintes topographiques et aux qualités des sols ; Prise en compte plus fine des caractéristiques naturelles du terrain afin d’assurer un développement harmonieux et durable.
  • Ajout du lexique explicatif au règlement écrit ; Le lexique sera intégré en fin de document pour préciser les termes techniques et faciliter la compréhension du règlement par l’ensemble des usagers, celui-ci sera complété par des notions essentielles pour assurer une meilleure application des règles d’urbanisme

Faire évoluer le règlement graphique

  • Modification du zonage pour une meilleure cohérence urbaine ; Des ajustements seront apportés afin d’harmoniser les différentes zones et d’assurer un développement urbain plus logique et structuré.
  • Rénovation de bâtis existants ; La modification du PLU permettra de favoriser la rénovation de certains bâtiments
  • Rectifications graphiques avec notamment l’intégration du Périmètre de Prise en Considération de Projet (PPCP) dans le zonage.

Faire évoluer les Orientations d’Aménagement et de Programmation pour une meilleure prise en compte des caractéristiques du territoire.

La concertation

 

une concertation c’est :

  • Informer les habitants et les acteurs du territoire sur le projet de modification du PLU, ses objectifs et ses possibles conséquences sur l’environnement.
  • Présenter le projet de modification n°2, en expliquant les principaux changements envisagés, leurs motivations, leurs impacts potentiels et les alternatives étudiées.
  • Associer le public à l’analyse environnementale, en permettant à chacun de partager ses connaissances, ses expériences et son expertise locale.
  • Recueillir vos avis, attentes et suggestions, afin d’enrichir la réflexion et, si nécessaire, d’ajuster la démarche.

Cette concertation contribue directement à l’évaluation environnementale.

Pourquoi vos contributions comptent ?

  • révéler des enjeux  environnementaux qui n’auraient pas encore été identifiés,
  • questionner ou préciser les hypothèses retenues,
  • suggérer des alternatives ou des mesures pour réduire les impacts liés à l’environnement. 

Votre participation est essentielle pour enrichir le projet et garantir une meilleure prise en compte de l’environnement.

Organisation de la concertation

  • Dossier complet disponible en téléchargement en bas de page
  • en version papier , en mairie de Pers-Jussy consultable le  :
    • Lundi & Mardi : 9h à 12h
    • Jeudi & Vendredi : 13h30 à 17h30

Vos contributions : 

  • sur le registre papier en mairie de Pers-Jussy  disponible le :
    • Lundi & Mardi : 9h à 12h
    • Jeudi & Vendredi : 13h30 à 17h30
  • par mail à l’adresse :  urbanisme@mairie-pers-jussy.fr avec pour objet  « Modification n°2 du PLU ».
  • par courrier  avant le 25 octobre :  Mairie de Pers-Jussy, Service Urbanisme – 1825, route de Reignier – 74930 PERS-JUSSY

Toutes les observations reçues par mail et par courrier seront annexées au registre papier

Dossier en téléchargement 

 

Le dossier de projet de modification n°2

Les Avis Personnes publiques associées sur le projet de modification

Annonces Légales

Différence entre concertation préalable et enquête publique

La concertation préalable

  • Elle intervient en amont, avant que le projet de modification du PLU soit arrêté.
  • Son objectif est de partager l’information dès le début, de permettre aux habitants et acteurs locaux de donner leurs avis, d’exprimer leurs attentes et d’apporter leurs connaissances du territoire.
  • Lorsqu’une modification du PLU est soumise à évaluation environnementale, cette concertation est obligatoire. Elle permet d’intégrer très tôt les enjeux environnementaux et les remarques du public dans la réflexion.

En résumé : la concertation sert à co-construire le projet, à enrichir son contenu et son analyse environnementale avant qu’il ne soit finalisé.

L’enquête publique

  • Elle intervient plus tard, une fois que le projet de modification du PLU a été arrêté par la collectivité.
  • Elle est conduite par un commissaire enquêteur indépendant qui recueille les observations du public et vérifie que l’intérêt général est respecté.
  • Les habitants peuvent consulter l’ensemble du dossier (rapport, études, avis) et déposer leurs remarques dans un registre officiel.
  • À l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur rédige des conclusions et un avis motivé qui sont transmis aux élus.

En résumé : l’enquête publique est une procédure réglementaire et formalisée, qui permet de contrôler et de valider le projet avant son approbation.