Commune de Pers-Jussy

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PLU : réunion publique du 13 février 2013

  • Publié : 14 février 2013
  • Mis à jour : 21 avril 2013

La première réunion publique du 13 février 2013 a permis d’expliquer la procédure de révision du PLU.
Voilà le support de cette présentation :

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Et un résumé de cette réunion :

A quoi sert un Plan Local d’Urbanisme ?

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Depuis la loi SRU de décembre 2000, le PLU fixe non seulement les règles d’utilisation du sol comme les anciens POS, mais il doit également exprimer un véritable projet d’aménagement de la commune :

1/ Il doit donc exposer clairement le projet global d’urbanisme qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution du territoire.
2/ Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.

Comment se présente le PLU ?

Le PLU est un document qui comprend plusieurs parties :

- un rapport de présentation, qui contient un diagnostic et explique les choix effectués par la commune,
- un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme,
- éventuellement, des orientations d’aménagement et de programmation relatives à certains quartiers ou secteurs,

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- un règlement et des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N),
- des annexes (écrits et cartes).

Combien de temps pour faire un PLU ?

Les principales étapes de la procédure d’élaboration du PLU :

- Prescription : Délibération du Conseil Municipal décidant d’engager la procédure et les études ;
- Arrêt : Une fois le travail technique d’étude réalisé (c’est à dire la rédaction de tous les documents ci-dessus), le projet de PLU est arrêté par Délibération du Conseil Municipal ;
- Enquête : Le PLU est soumis à une enquête publique d’une durée minimale de un mois par arrêté municipal : un commissaire enquêteur reçoit à la mairie toutes les demandes des particuliers.
- Approbation : Eventuellement modifié, le PLU est approuvé par le Conseil Municipal. Les autorisations d’occupation du sol doivent être conformes avec le PLU approuvé.

Cette procédure d’élaboration est longue (de 18 à 30 mois environ). Pendant ce temps, le PLU de 2007 continue à s’appliquer.

Pourquoi avoir révisé le PLU ?

- Pour se mettre en conformité avec la loi Grenelle 2 :
La Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 portant « engagement national pour l’environnement », correspond à une mise en application concrète de certains engagements du Grenelle de l’Environnement.

Cela se traduit par un « verdissement » des documents d’urbanisme, dont les PLU. C’est-à-dire que des objectifs précis doivent être inscrits et atteints pour :
Densifier les zones urbaines et à urbaniser ;
Economiser les espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Elaborer des trames vertes et bleues ;
Réduire les émissions de gaz à effet de serre ;
Garantir les règles de performances énergétiques et environnementales.

- pour se mettre en compatibilité avec le SCoT :
Lorsque le SCoT est approuvé après l’approbation d’un PLU, ce dernier doit être rendu compatible dans un délai de trois ans. Le SCoT Arve et Salève date de 2009, il faut donc intégrer ses préconisations dans notre PLU ;
L’obligation de compatibilité implique qu’il n’y ait pas de contradiction entre les documents, notamment que le PLU n’empêche pas d’atteindre les objectifs du SCoT.

- pour se donner les moyens et les outils nécessaires à une meilleure régulation des constructions sur la commune.
L’attractivité de notre région, l’obligation de densification et la suppression des surfaces minimales pour construire ont entraîné, à Pers-Jussy comme ailleurs, une pression foncière importante. La commune s’était donné dans le PLU de 2007 un objectif de hausse de population largement dépassé. Le SCoT impose par ailleurs des maxima de logements pour chaque commune là aussi largement entamés. Il s’agit donc de concilier ces contraintes pour maîtriser l’accroissement de la population, la qualité des constructions et des sites tout en préservant les capacités financières de la commune.

Et la suite ?

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- Des réunions auront lieu dans les hameaux et permettront à chacun de s’exprimer plus facilement sur l’avenir du village.
- Les demandes particulières seront exposées dans le cadre de l’enquête publique. Une information très large sera faite sur les dates de cette enquête.
- un registre est à disposition de la population à la mairie pour recueillir toutes vos remarques, avis, suggestions...