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PLU : le "porter à connaissance" du préfet

  • Publié : 28 février 2013
  • Mis à jour : 20 mars 2013

Comme son nom l’indique, le « porter à connaissance » désigne la procédure par laquelle le préfet porte à la connaissance des communes le cadre législatif et réglementaire à respecter. C’est une étape importante dans l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.

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Le 19 février 2013, les services de l’Etat sont donc venus présenter ce document qui recense toutes les lois (lois sur l’eau, les paysages, l’agriculture...), les prescriptions relevant d’autres organismes (Schéma de Cohérence Territoriale, Programme Local de l’Habitat...), les servitudes d’utilité publique (relatives au chemin de fer, au transport du gaz...), les préconisations concernant la prévention des risques etc...
- Toutes ces lois ont des conséquences directes sur notre PLU et doivent être intégrées :
- Par exemple, la loi sur l’agriculture impose un recul des constructions par rapport aux exploitations agricoles, les servitudes instaurent un périmètre de protection autour des points de captage d’eau potable, autour de la canalisation du gaz...
- Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le porter à connaissance à la mairie ou directement en ligne :
Porter à connaissance, 1re partie : les prescriptions nationales
Porter à connaissance, 2e partie : les prescriptions supra-communales
(Malgré quelques pages blanches malencontreuses, le texte est en intégralité...)