Commune de Pers-Jussy

Accès rapide

Vous êtes ici : Accueil > Infos pratiques > Démarches administratives > Autorisation de sortie du territoire

Autorisation de sortie du territoire

  • Publié : 29 avril 2017

Depuis le 15 janvier 2017, l’État a remis en place la procédure de « sortie du territoire ». Si un enfant quitte le territoire français non-accompagné par ses parents ou représentants légaux, il devra voyager avec :

- Sa carte nationale d’identité ou son passeport.
- Une sortie du territoire signée par au moins un de ses parents ou son représentant légal.
- Une copie de la pièce d’identité / passeport du parent ou représentant légal signataire.

Le formulaire de sortie du territoire est téléchargeable en cliquant sur ce lien.
Ce formulaire n’a pas besoin d’être contresigné par le Maire, il est utilisable immédiatement après avoir été rempli.

Remarque :
Cette nouvelle procédure ne remet cependant pas en cause "l’interdiction de sortie du territoire" et "l’opposition à la sortie du territoire" qui restent en vigueur.